bénéficier du reste à charge zéro ?

bénéficier du reste à charge zéro ?

bénéficier du reste à charge zéro ?

vendredi 01 février 2019

Le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses va entrer en vigueur par étapes. Un décret publié le 12 janvier a dévoilé la liste des équipements concernés, les tarifs plafonds et le calendrier.

Éviter que les Français renoncent à une prothèse dentaire, une audioprothèse ou des lunettes pour des raisons financières, c'est le but de la réforme du "reste à charge zéro". Le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les mutuelles de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives était inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Un décret vient de fixer quand et comment chacun pourra concrètement en bénéficier. 

• Qui sera concerné par le reste à charge zéro ?

Tous les assurés, à condition qu'ils soient couverts par une complémentaire santé, pourront accéder à une offre remboursée à 100%. Les personnes qui n'ont pas de mutuelle, ce qui est encore le cas de certains retraités et demandeurs d'emplois notamment, pourront simplement bénéficier d'une offre à tarif plafonné avec un remboursement partiel par l'Assurance maladie.

• Le patient sera-t-il libre de choisir ses lunettes ou ses prothèses ?

Oui! Les assurés se verront proposer un devis avec plusieurs options dont une avec "reste à charge zéro". Ils resteront bien sûr libres d'opter pour des équipements plus onéreux mais ils seront moins bien remboursés.

• À quelle date le reste à charge zéro va-t-il s'appliquer ?

La réforme va se déployer progressivement. Le "reste à charge zéro" sera effectif en 2020 pour les prothèses dentaires et les lunettes, puis en 2021 pour les audioprothèses. Mais les tarifs de certains équipements sont d'ores et déjà plafonnés.
 

• Qu'en est-il pour les prothèses dentaires ?

- À partir du 1er avril 2019, des plafonds de prix seront appliqués pour certaines prothèses dentaires,ce qui permettra de réduire les restes à charge pour les personnes qui choisiront ces couronnes.

- À partir de 2020, le devis fourni par le dentiste devra mentionner, parmi d'autres options possibles, une offre permettant de bénéficier d'une prise en charge à 100% (après remboursement par l'Assurance maladie et la mutuelle). Cette offre garantira des prothèses avec des couronnes céramo-métalliques pour toutes les dents visibles (première pré-molaire incluse).
 

• Et du côté des lunettes ?

À compter de 2020, les opticiens auront également l'obligation de proposer un devis où figure une offre garantissant un reste à charge zéro. Le tarif maximum applicable dépendra du type de correction prescrit. Précision importante: la prise en charge de la monture, par la mutuelle, sera limitée à 100€. Ce qui peut sembler peu. Néanmoins, les professionnels se sont engagés à proposer, au titre de l'offre "reste à charge zéro " 17 modèles pour adultes et dix pour enfants, avec plusieurs coloris. Les verres devront être antireflet, durcis et amincis.

S'ils le souhaitent, les patients pourront "panacher" des verres sans reste à charge et une monture plus chère. En tout état de cause, la monture ne pourra pas être remboursée plus de 100€ par leur mutuelle sauf si le patient a souscrit une complémentaire santé qui sort du champ du contrat dit responsable et prévoit des remboursements plus élevés, mais elles sont rares.

Bon à savoir ! Dans le cadre des contrats dits responsables (ils représentent la grande majorité), les mutuelles ne pourront pas rembourser les lunettes (monture + verres) au-delà de certains tarifs plafonds, par exemple : 420€ (pour des lunettes à correction moyennes de -6 à +6 dioptries et des verres unifocaux) et 800€ pour des lunettes dotées de verres progressifs. Pour plus de détails, consulter le décret du 11 janvier 2019.

• Les prothèses auditives sont-elles concernées par le zéro reste à charge ?

Elles le seront à partir de 2021 seulement. À partir de cette date, les professionnels devront proposer un devis où figure une offre permettant de bénéficier d'un remboursement intégral par l'assurance maladie et les mutuelles. Il faut noter que dès 2019, les patients doivent avoir accès à une offre au prix plafonné de 1300€ (ce montant passera à 1100€ en 2020, puis à 950€ en 2021).

Bon à savoir ! Le décret du 11 janvier 2019 précise que la limite de prise en charge des audioprothèses par les mutuelles (dans le cadre des contrats responsables) s'élèvera à 1700€ maximum par appareil et par période de quatre ans.

• Faut-il craindre des équipements de mauvaise qualité pour l'offre à zéro reste à charge ?

A priori non, même si certains professionnels ont mis en avant cet argument. En dentaire par exemple, les prothèses proposées seront des prothèses classiques avec des couronnes céramo-métalliques pour toutes les dents visibles.
 

• Faut-il s'inquiéter d'une future hausse du tarif des mutuelles ?

C'est un point sur lequel il va falloir être vigilant. Face à l'inquiétude d'une hausse des tarifs, la Fédération française de l'assurance (FFSA) et la Mutualité française ont pris des engagements.


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