Droit à l'ACS : le changement de mutuelle est-il obligatoire ?

Droit à l'ACS : le changement de mutuelle est-il obligatoire ?

Droit à l'ACS : le changement de mutuelle est-il obligatoire ?

lundi 01 octobre 2018
Vous venez d'obtenir l'aide complémentaire santé

Depuis le 1er juillet 2011, les bénéficiaires de l'ACS ont l'obligation de souscrire un contrat auprès d'un organisme complémentaire proposant l'une des onze offres sélectionnées par l'État. Ces contrats, qui proposent chacun trois niveaux de garanties, ont été choisis pour leur rapport qualité/prix. Ils permettent de faire face à plusieurs types de besoins de santé. Cette aide est donc très avantageuse.

Si vous êtes devenu(e) bénéficiaire de l'aide complémentaire santé et si vous n'aviez pas de contrat d'assurance mutuelle, vous devez donc choisir l'une des offres agréées pour que la réduction de cotisation s'applique.
Si vous avez déjà un contrat en cours, quelques vérifications s'imposent.

Vous êtes déjà couvert(e) par un contrat d'assurance mutuelle

Vos frais médicaux sont déjà couverts par une assurance mutuelle, et vous êtes nouvellement bénéficiaire de l'aide complémentaire santé. Dans ce cas de figure, il existe trois possibilités :
- Votre contrat actuel fait partie des offres sélectionnées au titre de l'ACS. Vous pouvez donc bénéficier de cette aide sans rien changer !
- Votre contrat actuel n'est pas éligible, mais votre organisme de mutuelle propose des contrats qui le sont. Vous pouvez demander un changement de mutuelle de façon à faire évoluer votre contrat en cours.
- Votre organisme actuel ne propose aucun des contrats agréés par l'État. C'est là un motif pour changer de mutuelle et d'organisme. Nous verrons plus loin dans le détail quelle est la marche à suivre.

Vous n'êtes plus bénéficiaire de l'ACS

Vous avez touché l'aide complémentaire santé pendant un temps, mais du fait de l'évolution de votre situation personnelle ou professionnelle, vous n'y avez plus droit. L'ACS étant assujettie à des plafonds de ressources, il suffit de dépasser ceux-ci pour que le versement soit stoppé.

Dans une telle situation, vous pouvez conserver le même contrat tout en vous acquittant du montant intégral des cotisations annuelles, ou bien procéder à un changement de mutuelle pour souscrire une couverture mieux adaptée à vos besoins et à votre budget. Il vous faudra toutefois patienter jusqu'à l'échéance de votre contrat.

Vous souhaitez opérer un changement de mutuelle pour souscrire un contrat agréé

Le changement de mutuelle pour cause d'ACS est un motif légitime de résiliation de votre contrat actuel. Une fois que vous aurez souscrit un contrat agréé auprès d'un autre organisme, l'attestation de souscription remise par ce dernier vous suffira pour demander la résiliation de votre couverture existante. Les cotisations que vous avez versées pour la période restante vous seront alors remboursées.

Vous souhaitez continuer à bénéficier de l'ACS

Vous êtes bénéficiaire de l'aide complémentaire santé, avez souscrit un contrat agréé, et souhaitez continuer à profiter de votre réduction annuelle ? Parce que la reconduction du droit à l'ACS n'est pas automatique, vous devez en faire la demande en vous adressant à votre CPAM dans un délai de deux à quatre mois avant l'échéance. Les modalités sont identiques à celles de la première demande.

 
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