L'habilitation familiale: pour protéger un proche

L'habilitation familiale: pour protéger un proche

L'habilitation familiale: pour protéger un proche

vendredi 01 septembre 2017
Il existe un moyen plus simple que la curatelle ou la tutelle pour aider un parent ou un proche: l'habilitation familiale. Délivrée par le juge, elle est moins contraignante, mais peut-être moins protectrice...

À mesure qu'un parent ou un proche avance en âge, s'il éprouve des difficultés à gérer son quotidien, les enfants ou le conjoint se chargent souvent de suivre son budget et ses affaires courantes. Classiquement, la personne aidée confie sa carte bleue et/ou signe une procuration bancaire à un enfant. Mais au fil du temps, si la personne n'est plus en mesure de manifester sa volonté, peut apparaître le besoin d'une protection supplémentaire. 

• Moins de contraintes administratives 
Beaucoup répugnent à demander une mise sous curatelle ou tutelle: la mesure est psychologiquement difficile à mettre en oeuvre et implique des obligations lourdes.

- Ainsi, une fois par an, un tuteur doit présenter un compte rendu minutieux de sa gestion au greffier en chef du tribunal d'instance, avec justificatifs des dépenses à l'euro près. 

- Il doit y joindre un "compte rendu de diligences" récapitulant les décisions prises pour la personne protégée (logement, santé, vie familiale...). Ces éléments doivent permettre au juge des tutelles de vérifier que les ressources de la personne protégée sont employées dans son seul intérêt. 

L'habilitation familiale est une réponse intermédiaire entre la gestion spontanée et la mesure de protection de type tutelle

- Elle ne peut être prononcée que par le juge des tutelles, mais celui-ci n'opère aucun contrôle sur la gestion de la personne habilitée. Il ne donne pas non plus d'autorisation préalable à certains actes (vente d'un bien par exemple). 

- Elle fournit donc un cadre juridique au proche qui se charge gratuite- ment des affaires de son parent sans lui imposer d'autres démarches. 


• Dans quel cas ? 
L'habilitation familiale ne peut être mise en oeuvre qu'à l'égard d'un proche incapable de manifester sa volonté, en raison soit d'une altération de ses facultés mentales, soit d'une atteinte corporelle l'empêchant de s'exprimer. 
 La demande d'habilitation familiale doit être accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, disponible auprès du greffe du tribunal d'instance. 
 
• Comment procéder ?
La décision d'habilitation familiale est prise par le juge des tutelles. Pour l'obtenir, il faut déposer une requête au tribunal d'instance (formulaire sur www.service-public.fr).

- La demande peut être présentée par la personne vulnérable elle- même, le proche qui souhaite exercer le mandat d'habilitation ou par le procureur de la République à la demande de l'un des proches. Peuvent être habilités: un enfant, un petit-enfant, voire un arrière-petit- enfant de la personne à protéger, un de ses frères ou soeurs, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin.
 
• La décision du juge
Pour prendre sa décision, le juge reçoit les proches et la personne concernée, sauf si son état de santé ne le permet pas.

Les proches peuvent se faire assister par un avocat mais ce n'est pas obligatoire.

- Le juge doit s'assurer que les proches entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou lui manifestent de l'intérêt, adhèrent à ce projet ou n'y sont pas opposés.

- Il choisit la personne habilitée et fixe l'étendue de ses pouvoirs: elle doit agir dans l'intérêt de la personne vulnérable.

- L'habilitation peut être générale (auquel cas elle est inscrite en marge de l'acte de naissance de la personne protégée). Elle permet alors d'accomplir:

- des actes de gestion courante ("d'administration"): ouverture d'un compte bancaire, signature d'un bail...

- des actes modifiant le patrimoine ("de disposition"): donation, vente d'un bien, conclusion d'un emprunt...

- des actes de protection (actes médicaux par exemple) de la personne. Ce type d'habilitation est délivré pour dix ans au plus, renouvelable pour la même durée au vu d'un certificat médical établi par l'un des praticiens de la liste du procureur de la République. Lorsque l'altération des facultés de la personne protégée n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut, toujours sur avis du médecin, reconduire la mesure pour une durée n'excédant pas 20 ans.

- L'habilitation peut être limitée aux actes de disposition (ou certains d'entre eux).

- Le juge décide au regard des facultés et des intérêts de la personne à protéger.

- L'habilitation cesse quand les actes concernés sont accomplis ou pour la durée indiquée dans la décision du juge. 

• Les pouvoirs de chacun
La personne habilitée n'a pas de compte à rendre au juge des tutelles tant qu'elle agit dans le cadre strict de son habilitation.

Néanmoins, elle est responsable de ses actes et peut avoir à se justifier. Elle a donc intérêt à conserver les traces et justificatifs de ses actes de gestion, dépenses, contrats signés...

 Les proches peuvent, par exemple, saisir le juge s'ils constatent, de la part de la personne habilitée, des comportements ou des décisions inadaptés, ou s'ils soupçonnent des malversations. Le juge peut alors modifier l'habilitation. 
 
Par Catherine Janat
Source : Notre temps

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