Litiges médicaux : saisir la justice

Litiges médicaux : saisir la justice

Litiges médicaux : saisir la justice

vendredi 08 juin 2018
En cas de dommages lourds, une victime de litige médical peut décider de saisir la justice. Voici les démarches à connaitre.
 
1) Aller en justice

- Le principe

En cas de dommages très lourds (handicap à vie ou incapacité définitive de travailler), la victime peut décider de saisir la justice sans passer par les cases précédentes, sauf s'il s'agit d'un hôpital public. 

- Les démarches

Il faut saisir les juridictions civiles pour un litige avec un médecin libéral exerçant dans un cabinet ou dans une clinique: le tribunal d'instance, si le préjudice est estimé inférieur à 10000€; le tribunal de grande instance, si le préjudice est estimé supérieur à 10000€.

En cas de litige avec un hôpital public, saisir le tribunal administratif. Mais il est impératif d'avoir auparavant tenté une demande d'indemnisation à l'amiable. 

Dans les cas d'une extrême gravité (homicide involontaire, exercice illégal de la médecine, non-assistance à personne en danger), il reste possible d'engager la voie pénale en déposant une plainte contre un médecin dans un commissariat ou par courrier au procureur de la République. Cela représente quelques dizaines d'affaires par an. 

- Le conseil des associations

- "Les procédures peuvent durer des années car les recours contre les décisions sont toujours possibles. Nous conseillons d'aller en justice surtout quand les préjudices sont très graves et très lourds, car les indemnisations peuvent effectivement être plus importantes."

- Dans une action en justice, la victime peut perdre. S'il est rare que le tribunal condamne un demandeur à des dommages et intérêts, il peut condamner la victime déboutée au paiement des frais de justice de la partie adverse. En justice, il faut aussi avancer les frais d'expertise. 

- Aide juridique  

Pour se faire aider d'un avocat ou d'un médecin-conseil, il est possible d'utiliser la garantie "protection juridique" de son assurance. Assurance habitation, responsabilité civile, carte bancaire en comprennent presque toujours. 

- Obligation de moyens

Selon la jurisprudence, le médecin a une obligation de moyens et non de résultat. Et ce depuis l'arrêt Mercier, un arrêt de la Cour de cassation de 1936: "Un médecin ne pouvant s'engager à guérir, il s'engage seulement à donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science."

2) Repérer les cas particuliers

- Une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection contractée lors d'une prise en charge ou qui apparaît dans les 48 heures suivant celle-ci.
 Un régime spécifique d'indemnisation a été mis en place auprès de l'Oniam. En cabinet de ville, si le médecin a commis une faute, son assurance doit payer. Sinon, c'est l'Oniam qui prend en charge l'indemnisation. 
À l'hôpital, si le préjudice ne dépasse pas 25% d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, c'est l'assurance de l'établissement qui prend en charge. Au-delà, c'est l'Oniam. Dans tous les cas, la demande se dépose auprès de la CCI, comme pour un accident médical. 

- Victimes du mediator 

Pour les victimes de préjudices imputables au Mediator, un dispositif spécifique d'indemnisation a été confié par la loi de juillet 2011 à l'Oniam. C'est un collège d'experts qui se prononce sur les demandes d'indemnisations. À noter: les demandes qui avaient été rejetées avant 2016 peuvent être réexaminées si des éléments nouveaux se sont produits. 

- Contamination sanguine 

Les personnes contaminées lors d'une transfusion sanguine par les virus du VIH, des hépatites B et C et du virus T-Lymphotropique humain (HTLV) peuvent aussi prétendre à une indemnisation directement auprès de l'Oniam. 

- Trouver un expert médical 

Il existe deux associations de médecins-conseils pour les victimes de dommages corporels: ANAMEVA (www.anameva.com) et ANMCR (www.anmcr.fr ; tél. 01-45-20-53-75). 

- Déposer un dossier auprès d'une CCI ou de l'Oniam 

Les formulaires sont téléchargeables sur le site web de l'Oniam (www. oniam.fr/documents-utiles). Il est aussi possible de les obtenir
en écrivant à l'Oniam: 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93175 Bagnolet Cedex ou en téléphonant au 0 810 600 160.

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