Attention aux prestations indûment facturées par les cliniques privées

Attention aux prestations indûment facturées par les cliniques privées

lundi 06 janvier 2020
Selon la Répression des fraudes, certaines cliniques privées facturent des prestations n'ayant pas de fondement médical, comme les forfaits administratifs par exemple, ou mettent à la charge du malade des frais sans avoir obtenu son accord. Grâce à ces facturations indues, certains établissements peuvent augmenter leur chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 50 000 euros en moyenne.
«Nombre de cliniques privées contreviennent aux textes encadrant les frais facturables en matière de prestations n'ayant pas de fondement médical», estime la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui a mené auprès de 200 établissements.
Si les prestations de confort peuvent être légalement facturées, par exemple la mise à disposition de la presse quotidienne, à l'inverse, certains services sont déjà inclus dans les missions habituelles que l'on peut attendre d'un établissement de santé.
Des prestations administratives indues
Ainsi, les «forfaits administratifs» d'un montant moyen de 10 euros, destinés à rémunérer l'accompagnement du patient dans l'accomplissement de certaines formalités telles que la mise à jour de la carte vitale ou l'appel d'un taxi, ne peuvent pas être légalement mis à la charge des patients. D'autant que la facturation de cette prestation permet ainsi à « certaines cliniques privées d'augmenter indûment leur chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 50 000 euros en moyenne », selon la Répression des fraudes.
D'autres services sont parfois facturés au patient en l'absence de recueil de sa demande écrite préalable. C'est notamment le cas du « forfait ambulatoire », destiné par exemple à bénéficier d'une collation améliorée ou d'une assistance téléphonique la veille et le lendemain de l'hospitalisation, alors que son prix varie de 15 à 45 euros en fonction des établissements.
Des numéros d'appel surtaxés
Certaines cliniques privées ont fait le choix de mettre en place un numéro d'appel surtaxé pour être contactées par les patients, alors que cette pratique n'est pas autorisée. Les appels émis par les personnes qui cherchent à recevoir ou bénéficient de soins constituent une étape de la délivrance ou de la coordination des soins, et entrent ainsi dans les missions habituelles de l'établissement de santé. Pour l'établissement, la mise en place d'un numéro surtaxé est très fructueux, car elle lui permet d'engranger un gain moyen par établissement de 1 500 à 8 000 euros par an (sur la base d'un tarif d'appel variant de 15 à 70 centimes d'euros TTC par minute). Toutefois, la DGCCRF note qu'à la suite de l'enquête, de nombreux établissements ont cessé cette pratique.
Par ailleurs, les établissements de santé qui n'ont pas respecté les modalités d'information sur les tarifs et facturé les prestations indues ont été sanctionnés.

 
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