Les patients peuvent refuser de régler les frais d’archivage de leurs radiographies

Les patients peuvent refuser de régler les frais d’archivage de leurs radiographies

lundi 06 janvier 2020
Si la participation aux frais d'archivage numérique pour les examens radiologiques n'est pas illégale, deux conditions sont à respecter : le patient doit en être informé et il conserve le droit de refuser de payer cette prestation.
L'archivage consiste à conserver les documents radiologiques dans un site informatique sécurisé. Cela va des radios aux IRM en passant par les scanners et les échographies. De nombreux cabinets spécialisés et hôpitaux sont équipés de tels systèmes de stockage des actes d'imagerie. Actuellement, le montant de l'archivage est remboursé par l'Assurance maladie, exclusivement pour le scanner et l'IRM. Pour tous les autres examens classiques de radiologie, aucune prise en charge n'est prévue.
Pourtant, à l'occasion d'une enquête sur la facturation de cet archivage menée auprès de 270 radiologues libéraux, les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont constaté que les praticiens méconnaissaient la réglementation applicable. En effet, certains cabinets contrôlés présentaient un affichage laissant à penser que la prestation de conservation numérique des examens était obligatoire.
 
Or, légalement, dans le cas de frais d'archivage numérique non remboursés par la sécurité sociale (c'est-à-dire hors scanner et IRM), les patients doivent être préalablement informés du caractère facultatif de cette prestation et de son prix (en moyenne de 1,5 à 5 euros pour 5 ans). À défaut, le recours payant à l'archivage numérique constitue un manquement au respect de la volonté éclairée du patient (CSP, art. L. 1111-4).

 
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